LE 22 FEVRIER 2018 /VERSION N°1
Les présentes conditions de vente sont édictées par l’entreprise, sarl maison sazerat DIONNET PERRONNEAU CHRISTINE ci-après dénommée « l’entreprise » domiciliée à Limoges, immatriculée au Répertoire des Métiers de la Haute-Vienne sous le numéro 882999899RM87.
Coordonnées générales :
117 rue francois perrin bp 1753 87000 LIMOGES,
Tel : 07 88 51 12 25
Site web officiel : www.chrisdecorlimoges.fr
Mail : cdp.sazerat@gmail.com
Siret 88299989900017
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur particulier. Elles définissent les conditions applicables à tout achat effectué dans tous les créneaux de distribution de l’entreprise.
L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le vendeur informera ses clients des modifications futures des CGV, par l’envoi des nouvelles CGV par mail ,ou annoncer sur site internet.
Les CGV sont applicables sans préjudice d’obligation nés de la loi ou du règlement entrant en vigueur en amont de la prochaine modification des présentes CGV.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services de l’entreprise figurent dans le catalogue publié dans le site web du vendeur, ou dans tout autre document commercial émis par l’entreprise, et sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Pour les bijoux, les apprêts utilisés sont en argent 925° ou en métal argenté sans nickel.
En dépit du fait que nous prenons toutes précautions dans notre fabrication, le vendeur se dégage de toute responsabilité tenant à une réaction allergique chez le porteur du bijou. Le vendeur attire donc l’attention de l’acheteur sur la nécessité de s’être renseigné sur son propre statut allergique en amont de l’achat et d’en tenir compte au moment de son achat.
Les produits ne seront, de ce fait, pas remboursés. Le vendeur ne saura être tenu pour responsable de mauvaise utilisation.
Les photographies du catalogue ou tous supports publicitaires sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit présenté, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les photographies ne représentent pas obligatoirement les objets dans leurs dimensions variables.
Elles n’ont donc pas valeur contractuelle.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro "TVA 20%
enregistrer sous le numéros fr34882999899" applicables au jour de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, suivant le cout des matières premières étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent, les frais de traitement de commandes, les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison.
Le total facturé est le résultat de l’addition des prix unitaires nets des produits multipliés par les volumes de produits, additionnés aux frais de livraison exigibles au titre de chaque vente.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Rétractation
L’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation en ce qui concerne :
- les achats effectués sur les foires et expositions ;
- les références ayant fait l’objet d’une nette personnalisation.
Hors ces cas et pour la vente à distance (commande sur le site web de l’entreprise) ou la vente hors établissement, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande.
Si le délai de 14 jours se termine un jour férié ou un dimanche, son terme est reporter au lendemain.
Si la commande porte sur plusieurs biens composant un lot mais dont la livraison est échelonné, le point de départ du délai correspond à la livraison de la dernière pièce.
L’acheteur peut se procurer le formulaire de rétractation sur notre site internet ici (mettre URL) ou peut utiliser le formulaire inclus aux présentes CGV.
Le remboursement est subordonné à la réception de la marchandise. La seule preuve du renvoi de la marchandise ne suffit pas à déclencher l’obligation de remboursement de l’acheteur par le vendeur. le remboursement interviendra sous un délai de 14 jours calendaires suivant le jour de réception des marchandises. Le remboursement inclut les frais liés à la vente. Les frais supplémentaires aux frais de vente principaux et accessoires, ne sont pas assumés par le vendeur (exemple : coûts liés au retour de la marchandise, supérieurs aux frais d’envoi initiaux).
Le vendeur proposera à l’acheteur une modalité de remboursement non susceptible d’engendrer des suppléments de frais à son encontre.
Modalités de paiement
Le règlement des achats et commandes s'effectue :
Permanent/ Par chèque ; espèces ; par lien à distance
Pour toute commande personnalisée un acompte de cinquante pour cent du montant global de l’achat, le solde devant être payé à réception de la commande.
Le paiement de l’acompte est exigible à la commande, puis le solde à réception de la commande.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
La responsabilité du vendeur ne couvre pas la livraison jusqu’à destination.
Pour les commandes personnalisées seront entendu entre le vendeur et l’acheteur.
Transporteur utilisée est- la poste, colissimo contre signature ou colis suivie.
Les délais de livraison peuvent variés suivant le stock du vendeur, mais ne peuvent dépasser 45 jours.
FORCE MAJEUR
L’entreprise ne peut être tenu pour responsable du retard ou de l’inexécution partielle ou totale de l’obligation contractuelle en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme un « évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvais être raisonnablement prévue lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [empêchant] l’exécution de son obligation par le débiteur. »(art 1218 du code civil)
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LA PROPRIETE DES ARTICLES VENDU RESTE AU FABRIQUANT JUSQU’A PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX
Garantie VICE CACHES
L’acheteur peut recourir contre le vendeur en garantie pendant les 2 ans qui suive la découverte du vice caches
|
Garantie légale de conformité (Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale) :
- MAISON SAZERAT 117 RUE FRANCOIS PERRIN garantit la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la Consommation). - Le vendeur, MAISON SAZERAT, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat.
Le consommateur : - bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien - La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. |
SERVICE APRES VENTE
MAISON SAZERAT ASSURE LE SAV QUI CONSISTE LA REPARATION DES BIJOUX, SUR DEVIS GRATUIT, SUITE A UNE DEMANDE APRES EXAMEN DES BIJOUX, LA REPARATION PEUT ETRE PAYANTE
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet ou du catalogue du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou du catalogue qu’ils soient modèles, photos, décors, logiciels, visuels ou sonores, sauf les fiches techniques du kit sont à des fins personnelles non commerciales.